OBJET ET OBLIGATIONS POUR L’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC
Depuis le 25 avril 2006, l’Etat des Risques d’Exposition au Plomb (ERAP) a été remplacé par le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Les immeubles concernés sont les constructions ou rénovations à usage partiel ou total d'habitation et datant d'avant le 1er janvier 1949. Le CREP devient obligatoire pour les parties communes le 11 août 2008 et préalablement à tous travaux susceptibles de dégrader le revêtement, pour la location à partir du 11 août 2008.
Depuis le 25 avril 2006, l’Etat des Risques d’Exposition au Plomb (ERAP) a été remplacé par le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Les immeubles concernés sont les constructions ou rénovations à usage partiel ou total d'habitation et datant d'avant le 1er janvier 1949. Le CREP devient obligatoire pour les parties communes le 11 août 2008 et préalablement à tous travaux susceptibles de dégrader le revêtement, pour la location à partir du 11 août 2008.
CONDITIONS DE REPERAGE
Le diagnostic s’effectue en recherchant, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, la présence de plomb dans les peintures. Cette recherche répond à une méthodologie réglementaire (voir dispositif réglementaire).
L’opérateur de diagnostic mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, détermine ceux qui contiennent du plomb et analyse l’état de conservation de la peinture (dégradé ou non dégradé).
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) se doit, le cas échéant, de signaler les éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
CONTENU DU RAPPORT
Outre les informations obligatoires (nom du propriétaire, date de la visite…etc…), le rapport de diagnostic comportera le tableau de l’ensemble des mesures avec l’identification des différents revêtements analysés, l’identification des unités de diagnostic ainsi que la description de l’état de conservation des revêtements qui contiennent des peintures au plomb, le classement des unités de diagnostic, ainsi que les facteurs de dégradation du bâti. On trouvera aussi systématiquement un schéma du bien en question avec les repères précis pour l’identification des zones ainsi que les conclusions qui énonceront la présence ou l’absence de plomb.
DUREE DE VALIDITE
Elle est définitive en cas d’absence de plomb.
Elle est d’une durée de 1 an dans le cas d’une vente si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, et de 6 ans pour la location.
Pour la mise à jour concernant l’ERAP, il n'est pas nécessaire de faire réaliser un CREP si l'ERAP n'a pas encore expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Apave certification
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
Le diagnostic s’effectue en recherchant, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, la présence de plomb dans les peintures. Cette recherche répond à une méthodologie réglementaire (voir dispositif réglementaire).
L’opérateur de diagnostic mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, détermine ceux qui contiennent du plomb et analyse l’état de conservation de la peinture (dégradé ou non dégradé).
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) se doit, le cas échéant, de signaler les éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
CONTENU DU RAPPORT
Outre les informations obligatoires (nom du propriétaire, date de la visite…etc…), le rapport de diagnostic comportera le tableau de l’ensemble des mesures avec l’identification des différents revêtements analysés, l’identification des unités de diagnostic ainsi que la description de l’état de conservation des revêtements qui contiennent des peintures au plomb, le classement des unités de diagnostic, ainsi que les facteurs de dégradation du bâti. On trouvera aussi systématiquement un schéma du bien en question avec les repères précis pour l’identification des zones ainsi que les conclusions qui énonceront la présence ou l’absence de plomb.
DUREE DE VALIDITE
Elle est définitive en cas d’absence de plomb.
Elle est d’une durée de 1 an dans le cas d’une vente si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, et de 6 ans pour la location.
Pour la mise à jour concernant l’ERAP, il n'est pas nécessaire de faire réaliser un CREP si l'ERAP n'a pas encore expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Apave certification
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
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