OBJET ET OBLIGATIONS POUR L’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC
    A but informatif, le DPE se doit de déterminer au plus juste la performance énergétique du bâtiment inspecté. Dans ce but, il se doit de donner d’une part une estimation des consommations énergétiques et d’autre part une estimation des quantités de rejets de gaz à effet de serre (gaz responsables de l’effet de serre provoquant le réchauffement planétaire). Il prend en compte pour cela les moyens de production d’eau chaude, les moyens de chauffage, de climatisation, l’isolation du bâtiment et de différents autres paramètres tels que le type de fenêtres ou le système de ventilation. Il comporte également des recommandations précises destinées à améliorer l’impact écologique du bâtiment sur l’environnement.

    Actuellement, la réglementation sur le DPE s’applique sur 4 domaines différents répondant aux textes suivants :

    Le DPE n’est pas obligatoire pour les bâtiments suivants selon l’article R134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

CONDITIONS DE REPERAGE
    Selon le type de bien, plusieurs méthodes de calcul sont possibles pour établir un DPE : méthode dite sur factures ou méthode conventionnelle.
    Cette méthode conventionnelle se base sur un repérage visuel ainsi que sur l’analyse des documents de construction du bâtiment (matériaux, isolants, fenêtres, portes…etc). Par le calcul des surfaces échangeant de la chaleur avec l’extérieur telles que les murs, fenêtres, toiture, sol, par l’analyse des matériaux utilisés dans la construction et l’isolation, par l’intégration des systèmes de ventilation et de chauffage, de production d’eau chaude…etc.…, le logiciel utilisé calcule une consommation d’énergie ainsi qu’une quantité de gaz à effet de serre émis par le bâtiment.

        Pour les locations :
    Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
  • La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;
  • Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ;
  • Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
    Ces données sont OBLIGATOIRES et votre syndic a l’obligation de vous les fournir selon l'arrêté du 15 septembre 2006.

CONTENU DU RAPPORT
    Outres les informations obligatoires (nom du propriétaire, date de visite…etc…), le rapport comportera :
  • La description du bâtiment, des équipements ainsi que leurs conditions d'utilisation et de gestion.
  • La quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, la ventilation et, pour certains types de bâtiments, l'éclairage intégré des locaux et une évaluation du montant annuel des frais inhérents à cette quantité.
  • La quantité d'émissions de gaz à effet de serre émise par le bâtiment en question.
  • S’il y a lieu, la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les différents équipements.
  • Le classement du bâtiment selon une échelle de quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
  • Le classement du bâtiment selon une échelle de quantité annuelle d’émissions de gaz à effet de serre.
  • Différentes recommandations d’ordre général et pouvant améliorer la performance énergétique du bâtiment.
  • Le coût des recommandations évoquées ainsi que leur efficacité et l’amortissement a prévoir.
DUREE DE VALIDITE
    La validité du DPE est de 10 ans. Cependant, tous les travaux effectués dans ce laps de temps et qui améliorent le DPE sont autant d’arguments pour vendre votre bien. Il est donc conseillé de faire refaire votre DPE au moment de la vente si vous avez apporté des améliorations à votre logement.

DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES